Conditions générales de vente

Article 1 – PREAMBULE

1.1. La SAS AM COMPOSITION dispose d’un savoir-faire reconnu dans la conception, l’impression et la transformation de matières et de pose. La SAS AM COMPOSITION est spécialisée dans l’impression numérique grand, moyen et petit format, la conception d’enseigne lumineuse et non lumineuse, le décor sur vitrine et le marquage véhicule.

1.2. Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par AM COMPOSITION. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre AM COMPOSITION et les Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

1.3. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse d’AM COMPOSITION. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée par le Client, dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à AM COMPOSITION tant que AM COMPOSITION ne l’aura pas expressément acceptée.

Article 2 – COMMANDES

2.1. La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après le retour des devis et BAT signés avec la mention « Bon pour accord ».

2.2. Toute demande de modification ou de résolution de la commande, sollicitée par écrit, doit être réceptionnée par AM COMPOSITION avant la fabrication des produits et faire l’objet d’un accord de sa part.

Article 3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Les prix s’entendent hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis.

3.2. Sauf conditions spécifiques mentionnées sur la facture, le paiement doit intervenir à la réception de la facture.

3.3. Aucun escompte de sera pratiqué par AM COMPOSITON pour paiement comptant ou anticipé.

3.4. Les moyens de paiement acceptés par AM COMPOSITION sont le chèque bancaire, le virement et l’espèce.

Article 4 – RETARD DE PAIEMENT

4.1. Tout retard de paiement ou non paiement aux échéances convenues entraînera, de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues et l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce à compter de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au complet paiement.

4.2. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.

Article 5 – LIVRAISON

5.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire. Les retards éventuels dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 6 des présentes conditions ou justifiés par un motif sérieux ne pourront justifier une annulation de vente, un refus de marchandise ou une
demande de dommages intérêts, ni-même un report d’échéance.

5.2. Les marchandises voyagent aux risquent et périls du destinataire (conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du Code de Commerce).

5.3. En raison des avaries susceptibles de se produire au cours du transport, le Client doit vérifier les colis à leur arrivée. En cas de manque, d’avarie ou
perte partielle de la marchandise, le Client devra émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce.

5.4. En cas d’enlèvement à la Société, le Client à l’entière responsabilité du chargement.

Article 6 – GARANTIE

6.1. Une garantie de 1 an, pièces et main d’œuvre s’appliquera de fait sur la totalité de la prestation réalisée par AM COMPOSITION. Toute réclamation sur un éventuel défaut de fabrication doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises.

6.2. La garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas de force majeure, de négligence ou de malveillance. Le Client est responsable du strict respect des conditions de mise en œuvre de transformation et d’utilisation des produits.

Article 7 – FORCE MAJEUR

7.1. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient ni prévoir, ni éviter ou surmonter, et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant AM COMPOSITION de son obligation de produire ou livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.

7.2. Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre AM COMPOSITION et le Client pourra être résilié par la
partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et AM COMPOSITION restituera au Client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Par paiement, il faut
entendre encaissement de l’intégralité du prix.

8.2. En cas de non-paiement ou en cas de non-observation des conditions de paiement, AM COMPOSITION pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, le Client supportera également les frais de services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 9 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations communiquées au Client, ou à un de ses représentants : les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication incluant en particulier les dessins, schémas, maquettes, descriptions, spécifications, et documentations y afférentes sont confidentielles.

Article 10 – DECLARATIONS

Les déclarations de voirie sont à la charge de nos clients, ainsi que les impôts et taxes appliqués aux enseignes et éclairage. Les autorisations aux propriétaires ne nous incombent pas.

Article 11 – DROITS DE REPRODUCTION

Conformément à la loi, la reproduction de dessins, maquettes ou création est interdite de quelle que manière que ce soit. Nous nous réservons le droit de facturer toutes études, dessins et maquettes des projets qui n’auront pas eu de suite, si les frais d’établissement dépassent 23 euros.

Article 12 – UTILISATION DU SITE

L’utilisation du site www.am-composition.com se fait à vos risques et périls. Le site est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par d’autres évènements ou perturbation indépendantes de la volonté d’AM COMPOSITION, l’accès au site soit modifié, suspendu ou interrompu.

Article 13 – DROIT D’ACCES DE LA LOI DITE INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dit Informatique et Liberté, les personnes physiques disposent d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance d’AM COMPOSITION lors de l’utilisation du service, et que la base de données constituée par les données utilisateurs a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les demandes sont à adresser à contact@am-composition.com.

Article 14 – LITIGES

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal
de Commerce de REIMS.